Ancienneté et ASC du CSE : pourquoi c'est devenu illégal
Pendant des années, beaucoup de comités sociaux et économiques (CSE) ont réservé certaines activités sociales et culturelles (ASC), chèques vacances, billetterie, cadeaux, aux salariés présents depuis un certain temps dans l'entreprise. Six mois d'ancienneté, parfois un an. Cette pratique, longtemps répandue, est aujourd'hui illégale. Voici ce qui a changé, pourquoi, et ce que votre CSE peut encore faire.
Ce que dit l'arrêt du 3 avril 2024
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 3 avril 2024 (chambre sociale, pourvoi n° 22-16.812), que conditionner l'accès aux activités sociales et culturelles à une ancienneté n'est pas conforme au principe d'égalité de traitement entre les salariés.
Autrement dit : un salarié ne peut pas être écarté d'un avantage ASC au seul motif qu'il vient d'arriver. Le bénéfice des ASC est ouvert à l'ensemble des salariés et stagiaires de l'entreprise, sans condition d'ancienneté.
L'URSSAF a aligné sa doctrine sur cette position. Le critère d'ancienneté, qui figurait auparavant dans ses tolérances, n'a plus cours.
Pourquoi cela concerne presque tous les CSE
La condition d'ancienneté était une habitude, pas une exception. De très nombreux règlements ASC la mentionnent encore aujourd'hui, parfois sans que les élus en aient conscience, parce qu'elle a été reprise d'un modèle ou d'un règlement antérieur.
Le problème ne se limite d'ailleurs pas à l'ancienneté. La même logique d'égalité de traitement fragilise d'autres critères d'exclusion que l'on retrouve dans les règlements :
- l'ancienneté minimale (le cas tranché par la Cour de cassation),
- l'exclusion des contrats courts (CDD, contrats en alternance),
- une condition de présence ou de temps de travail minimal.
Si votre règlement comporte l'un de ces critères, il mérite un examen.
Ce qui reste permis
Mettre fin à l'exclusion ne veut pas dire distribuer exactement la même chose à tout le monde, ni augmenter le budget. La modulation reste possible, à condition de porter sur le montant et non sur l'accès.
Concrètement, le CSE peut continuer à moduler l'aide selon des critères sociaux objectifs, par exemple le quotient familial (qui tient compte des revenus et de la situation familiale). Un salarié aux revenus modestes peut recevoir davantage qu'un salarié aux revenus élevés. Ce qui n'est plus permis, c'est d'exclure quelqu'un, ou de le mettre à zéro, sur un critère d'ancienneté ou de type de contrat.
La règle tient en une phrase : on module le montant, on n'exclut personne de l'accès.
Que faut-il faire, et quand ?
L'URSSAF applique une tolérance jusqu'au 31 décembre 2026. Après cette date, un règlement non conforme expose le CSE à un risque lors d'un contrôle. Le risque judiciaire, lui, existe dès aujourd'hui : un salarié écarté peut déjà contester en justice.
La marche à suivre est simple dans son principe :
- Relire le règlement ASC actuel et repérer les critères d'exclusion (ancienneté, présence, type de contrat).
- Remplacer l'exclusion par une modulation conforme, à budget constant.
- Faire voter le nouveau règlement en séance plénière du CSE, et conserver la trace de ce vote.
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Questions fréquentes
Notre règlement prévoit six mois d'ancienneté pour les chèques vacances. Est-ce encore valable ?
Non. Conditionner l'accès aux ASC à une ancienneté n'est plus conforme depuis l'arrêt du 3 avril 2024. Le bénéfice doit être ouvert à tous les salariés.
Peut-on encore donner plus aux bas revenus qu'aux hauts revenus ?
Oui. Moduler le montant selon un critère social comme le quotient familial reste permis. Ce qui est interdit, c'est d'exclure un salarié de l'accès.
Faut-il revoir le règlement même si personne ne s'est plaint ?
Oui. La conformité ne dépend pas d'une plainte. Un contrôle URSSAF ou une action en justice peut intervenir indépendamment, et la responsabilité du CSE peut être engagée.
Cet article a une vocation d'information générale et ne se substitue pas à un conseil juridique. Pour l'analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.