Les présentes conditions régissent l’abonnement au service Acquit, outil en ligne d’aide à la mise en conformité des activités sociales et culturelles (ASC) des comités sociaux et économiques.
Le service est proposé après une période d’essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire, puis sur abonnement annuel dont le tarif dépend de l’effectif de l’entreprise : 590 € par an de 200 à 1000 salariés, 890 € par an de 1000 à 5000 salariés, et 1490 € par an au-delà de 5000 salariés. L’éditeur relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ces prix sont nets de taxe : la TVA n’est pas applicable.
Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. L’abonnement est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance annuelle.
L’abonnement est conclu pour un an et reconduit automatiquement à chaque échéance. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace client ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
Le service s’adresse à des comités sociaux et économiques qui souscrivent pour les besoins de leur mission. À ce titre, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. La période d’essai gratuite de 14 jours permet d’évaluer le service avant tout paiement.
Les données et preuves déposées sont conservées tant que le compte existe et ne sont pas supprimées à l’expiration de l’abonnement : le compte est seulement gelé. La suppression intervient sur demande, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.
Le dispositif de médiation de la consommation est obligatoire pour les ventes aux consommateurs. Le service s’adressant à des professionnels, ce dispositif ne s’applique pas.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.